Mentions légales et Conditions Générales de Vente

Propriétaire et éditeur du site

Représentant légal : Baudouin Sylvie
siret : 521705640 - n° tva :1052170564000014

Réalisation du site

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Spécialisé dans les projets à fort potentiel créatif et technologique,
PaPrika Studio vous propose la réalisation de supports de communication multimédia, audiovisuels et imprimés.

Fournisseur d’hebergement du site
OVHSAS
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.


C.G.V.

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par " Les Fromages de Sylvie " auprès d'acheteurs professionnels ou non, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site internet. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et prévaudront sur toute autre version, tout autre document contradictoire ou sur toutes conditions d'achat.

Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Commande

Il appartient à l'acheteur de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les coordonnées demandées
- choisir la date de livraison et le lieux de retrait parmis la liste proposée sur le site
- valider sa commande après l'avoir vérifiée

Toute validation de commande vaut acceptation irrévocable des termes de la commande et notamment des prix et description des produits disponibles à la vente.
L'acheteur recevra dans les 24 heures une confirmation des informations de la commande par mail.

La société " les Fromages de Sylvie " se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige avec l'acheteur (ex : défaut de paiement même partiel d'une commande antérieure).

Disponibilité
A défaut de disponibilité des marchandises commandées, la société " les Fromages de Sylvie " s'engage à en informer au plus vite l'acheteur par téléphone ou par émail. L'acheteur pourra également exercer son droit de rétractation.

Poids
Pour les produits vendus au poids, un marge de plus ou moins 10% sera appliquée. L'acheteur sera facturé du poids avec une marge de plus ou moins 10%.


Article 3 : Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros (€) et présentés TTC.
Ils comprennent les frais de traitement.


Article 4 : Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour du retrait de la commande par l'acheteur, par carte bleue, tickets restaurant ou espèces.


Article 5 : Droit de rétractation

L'acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du code de la consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.

Ne sont pas repris :
- les articles endommagés ou incomplets ;
- les produits frais ;
- les produits achetés dans le cas d'actions de promotion.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter des articles retournés par l'acheteur.


Article 6 : Responsabilité du vendeur / Garantie

Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés rendant les produits impropres à la consommation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation de la part de l'acheteur, d'accident ou de force majeure et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 60 jours à compter de leur découverte sauf pour les produits dont la DLC est inférieure à 20 jours et pour lesquels l'acheteur dispose d'un délai de 24 heures pour transmettre sa réclamation. Au-delà, la société " les fromages de Sylvie " ne pourra accepter de réclamation car elle ne peut exercer de contrôle sur la qualité du lieu de stockage des produits.

Les photographies, textes et illustrations accompagnant les produits sur le site internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur.


Article 7 : Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (N° 2002677). L'utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

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Article 8 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

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Article 9 : Droit applicable/Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 10 : Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de NIORT seront compétents.


Article 11 : Acceptation de l'acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet du vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par l'acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.